(60) La Commission reconnaît que la demande de renseignements avait été présentée dans le contexte d'une notification existante et pour lui permettre d'apprécier les accords notifiés. L'accord de fourniture de bière, en particulier son article 7, prévoit des obligations en ce qui concerne le positionnement et la commercialisation de la bière Budweiser. Étant donné que les directives en imposent d'autres, elles modifient sensiblement les relations établies entre Anheuser-Busch et S & N par l'accord de fourniture de bière.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.