(62) Cette lettre montre clairement que S & N est et était d'avis que les directives modifient les arrangements généraux conclus entre les parties au sujet de la commercialisation et du positionnement de la bière Budweiser. On peut également souligner qu'Anheuser-Busch a indiqué, dans sa lettre du 28 février, que l'adhésion de S & N à son projet était important pour elle. Par conséquent, l'accusation formulée par Anheuser-Busch dans sa réponse à la communication des griefs, selon laquelle S & N aurait mal interprété les directives dans sa lettre du 23 avril 1998, n'est absolument pas convaincante. B. Les parties ont fourni des renseignements inexacts par négligence 1. L'appréciation de la Commission
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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