(63) Bien que les parties n'aient pas fourni les directives à la Commission, elles ont coopéré d'une manière constructive avec elle et ne semblent pas lui avoir caché intentionnellement l'existence des directives. La Commission conclut par conséquent que c'est par négligence qu'elles lui ont fourni des renseignements inexacts, en réponse à sa demande faite en application de l'article 11. 2. Les arguments des parties 2.1. Les arguments de S & N(8)
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.