(66) Anheuser-Busch a d'ailleurs fourni les directives à la Commission le 16 février 1998. À ce moment-là, la Commission n'avait même pas connaissance de leur existence. Anheuser-Busch était convaincue que les directives ne soulevaient pas de problèmes de concurrence importants et aurait donc pu en parler ouvertement à la Commission, ce qu'elle a d'ailleurs fait dès qu'elle a appris que cette dernière avait des soupçons à leur égard, c'est-à-dire lorsqu'elle a reçu une lettre de mise en garde en juillet 1998. Anheuser-Busch n'avait par conséquent aucune raison de cacher les directives à la Commission.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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