Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(68) La Commission ne prétend pas que les parties ont délibérément répondu d'une manière inexacte à sa demande de renseignements.

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