(69) Les différents arguments avancés par Anheuser-Busch pour démontrer qu'il était raisonnable de considérer, à la date de sa réponse, que les directives ne constituaient pas un accord ni ne modifiaient l'accord de fourniture de 1995 ont déjà été examinés.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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