(71) En omettant de mentionner les directives dans leur réponse à la demande de renseignements, les parties ont entravé l'instruction de l'affaire: en particulier, la Commission n'a pas pu s'appuyer sur l'accord spécifique des parties, contenu dans les directives et visant à coordonner la mise en oeuvre de la stratégie et des objectifs commerciaux relatifs à la bière Budweiser, pour l'appréciation qu'elle a présentée dans sa lettre de mise en garde du 17 décembre 1997.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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