(72) Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement no 17, il convient d'infliger une amende aux parties eu égard aux considérations suivantes: a) la fourniture de renseignements inexacts à la Commission a de graves répercussions sur l'instruction d'une affaire et, en particulier, sur l'appréciation de la Commission présentée dans la lettre de mise en garde; b) Anheuser-Busch Inc. est le premier brasseur au niveau mondial et S & N le premier brasseur au Royaume-Uni, et ces deux entreprises peuvent aisément recourir à des conseils juridiques. 2. Les arguments des parties 2.1. Les arguments de S & N(10)
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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