Décision 2000/146/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2000/146/CEEUR-Lex →

(74) Bien qu'elle estime ne pas avoir enfreint l'article 15, paragraphe 1, point b), Anheuser-Busch attire l'attention de la Commission sur les facteurs suivants: a) il ne s'agit pas d'un cas dans lequel les parties ont cherché à cacher un document à la Commission. C'est l'inverse, la Commission a appris l'existence des directives parce que les parties les lui ont volontairement communiquées; b) Anheuser-Busch a examiné d'une manière ouverte et constructive avec la Commission si les directives pouvaient avoir une incidence sous l'angle de la concurrence. À la suite de ces discussions, Anheuser-Busch a légèrement modifié les directives et la Commission a rendu un avis préliminaire, selon lequel les directives remaniées ne relevaient pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Sur tous les autres plans, Anheuser-Busch a également coopéré pleinement avec la Commission. 2.3. Les motifs de la décision de la Commission d'infliger des amendes aux parties

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).