(76) L'infraction qui fait l'objet de la présente décision consiste dans la fourniture, par négligence, de renseignements inexacts par Anheuser-Busch et S & N: ces dernières ont en effet omis de mentionner les "directives recommandées pour le positionnement de la bière Budweiser" dans leur réponse à une demande formelle de renseignements faite en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 17.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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