(77) Étant donné que la Commission dépend des renseignements fournis par les parties notifiantes pour apprécier les accords notifiés, la fourniture de renseignements inexacts a de graves répercussions sur l'instruction de l'affaire et, en particulier dans le cas d'espèce, sur l'appréciation de la Commission présentée dans la lettre de mise en garde.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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