(80) Toutefois, la Commission ne dispose d'aucun élément prouvant que les parties lui auraient caché de propos délibéré les directives, et les parties ont, en dehors de l'infraction en question, coopéré d'une manière constructive et ouverte avec la Commission.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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