(81) Il convient également de noter que les parties ont communiqué de leur plein gré les directives à la Commission le 16 février 1998. La Commission ne les leur avait pas demandées et n'en connaissait même pas alors l'existence. Ce n'est donc que grâce aux informations fournies par les parties que la Commission en a découvert l'existence.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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