(82) Par conséquent, la Commission n'a été en possession d'un renseignement inexact que pendant une période limitée, à savoir du 2 juillet 1997 au 16 février 1998. La fourniture de renseignements inexacts par les parties ne doit donc pas être considérée comme une infraction grave.
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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