(84) Étant donné qu'ABET est une filiale à 100 % d'Anheuser-Busch International Inc., qui est quant à elle une filiale à 100 % d'Anheuser-Busch Inc., et qu'à la fois ABET et Anheuser-Busch Inc. sont impliquées dans cette affaire, la Commission considère qu'elles sont passibles solidairement de l'amende, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/146/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/146/CE
RattachementDécision 2000/146/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32000D0146)
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