Les montants maximaux des aides fixés par la Finlande ou des montants inférieurs, sans autorisation préalable de la Commission, pour l'année 1999, dans la limite des superficies et des montants prévus à l'annexe pour les semences certifiées des variétés des espèces de trèfle violet (Trifolium pratense L.), fléole des prés (Phleum pratense L.), fétuque des prés (Festuca pratensis huds.), dactyle (Dactilis glomerata L.) et ray-grass anglais (Lolium perenne L.), qui sont enregistrées dans le catalogue national de la Finlande et qui, à l'exception de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, sont produites seulement dans ce pays, sont compatibles avec l'article 8, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2358/71 et sont en conséquence autorisées.
Décision 2000/148/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/148/CE
RattachementDécision 2000/148/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0148)
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