(1) Selon les dispositions précitées, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences produites seulement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques.
Décision 2000/148/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/148/CE
RattachementDécision 2000/148/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000D0148)
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