Article considérant 2

(2) La Finlande a notifié en 1995 un projet de décision concernant l'octroi des aides nationales à la production de certaines semences d'espèces fourragères. Ces aides ont été autorisées, pour l'année 1995, par décision 95/282/CE de la Commission du 17 juillet 1995 relative aux aides finlandaises concernant le secteur des semences(3). La décision a autorisé les aides nationales dans la limite des superficies maximales égales à la production moyenne réalisée en Finlande au cours de la période allant de 1989 à 1993 et correspondant à l'estimation des besoins internes de ce pays en 1995 pour la production de trèfle violet (Trifolium pratense L.), fléole des prés (Phleum pratense L.), fétuque des prés (Festuca pratensis huds.), dactyle (Dactilis glomerata L.) et ray-grass anglais (Lolium perenne L.). L'autorisation a été donnée pour des variétés enregistrées dans le catalogue national de la Finlande et qui, à l'exception de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, sont produites seulement en Finlande.