(3) Un rapport sur l'application de la décision 95/282/CE aurait dû être transmis au plus tard le 30 avril 1996 à la Commission. Les informations ont été transmises par les autorités finlandaises le 26 octobre 1998. Elles ont fait l'objet d'approfondissements techniques entre les services du ministère de l'agriculture et forêts de Finlande et les services de la Commission, et concernent les montants des aides effectivement octroyées, la superficie cultivée, la production et le commerce de chaque espèce et variété qui a fait l'objet d'une aide.
Décision 2000/148/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/148/CE
RattachementDécision 2000/148/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000D0148)
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