(4) La Finlande a repris les limites des superficies maximales fixées par la décision 95/282/CE et elle a fixé des montants maximaux des aides pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 en considérant que le revenu du producteur y compris l'aide doit rester dans les limites des revenus moyens des producteurs pendant la période de référence 1989-1993. Sauf pour l'année 1999, des montants d'aide ont été calculés et versés aux producteurs.
Décision 2000/148/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/148/CE
RattachementDécision 2000/148/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000D0148)
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