(5) Il ressort des informations transmises par les autorités finlandaises que la Finlande a appliqué la décision 95/282/CE pour les campagnes de commercialisation de 1995 à 1999. Pour le trèfle violet, les superficies concernées par l'aide nationale ont été dépassées depuis 1997 par rapport aux limites fixées par la Commission en 1995. Il en va de même pour la fétuque des prés et le ray-grass anglais en 1998. Ces dépassements ont comporté une réduction proportionnelle des montants des aides nationales pour les espèces concernées.
Décision 2000/148/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/148/CE
RattachementDécision 2000/148/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000D0148)
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