(6) Le fait que des aides nationales ont été fixées et versées aux producteurs dans une période qui va au-delà de la période autorisée par la Commission, rend ces aides illégales, mais pas nécessairement incompatibles avec l'article 8, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2358/71.
Décision 2000/148/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/148/CE
RattachementDécision 2000/148/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000D0148)
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