(7) La Commission, sur base des informations fournies par le gouvernement finlandais, a constaté que les aides finlandaises qui ont été octroyées à partir du 1er janvier 1996 jusqu'à l'année 1998, concernent des aides pour des variétés de semences produites en Finlande en raison de leurs conditions climatiques spécifiques. Elle a également constaté que pour la période 1996-1998, pour le trèfle violet ainsi que pour la fétuque des prés et le ray-grass anglais, le dépassement des superficies affectées par l'aide nationale, respectivement depuis 1997 et 1998, par rapport aux limites fixées par la Commission pour l'année 1995, a été compensé par une réduction proportionnée des montants des aides. Les calculs pour l'année 1999 ne sont pas encore finalisés, mais un montant maximal pour l'aide concernée a été fixé.
Décision 2000/148/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/148/CE
RattachementDécision 2000/148/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000D0148)
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