(8) Dans ces circonstances, ces aides peuvent être autorisées par la Commission postérieurement pour la période 1996-1998 ainsi que le montant maximal des aides pour l'année 1999 dans les limites de la superficie maximale fixée par la décision 95/282/CE pour les espèces autres que le trèfle violet, pour lequel la superficie maximale autorisée devrait être augmentée de 300 hectares par rapport à la campagne 1995 en considération de l'évolution de la demande de cette espèce, et de l'impossibilité de trouver sur le marché les variétés adaptées aux conditions climatiques spécifiques de ce pays, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/148/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/148/CE
RattachementDécision 2000/148/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000D0148)
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