Version d'origine : acte du 14/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0194)
Référencearticle 2 de la décision 2000/194/CEEUR-Lex →
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour réclamer à chaque bénéficiaire la restitution des aides mentionnées à l'article 1er qui lui ont été octroyées illégalement.
2. Le remboursement s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand. Le montant à rembourser est porteur d'intérêts, depuis la date d'octroi des aides illégales jusqu'à leur remboursement effectif. Les intérêts sont calculés au taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales.
Aller plus loin
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