(11) Le 21 octobre 1993, dans le cadre du "programme de préservation des investissements pour les petites et moyennes entreprises (PME) de Thuringe", que la Commission a accepté le 26 novembre 1993 (N 408/93)(4), la Thuringe a accordé une subvention de 4,5 millions de DEM, à titre de financement initial destiné à soutenir la transaction sur actifs résultant de la procédure de faillite.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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