Article considérant 12

(12) Le 7 mars 1994, le Land de Thuringe a constitué une garantie à 90 % pour un prêt de 8 millions de DEM nécessaire à la consolidation de l'exploitation de l'entreprise (montant de l'aide: 7,2 millions de DEM). Le 16 septembre 1994, le Land a constitué une nouvelle garantie à 90 % pour un prêt de 4 millions de DEM (montant de l'aide: 3,6 millions de DEM). En vertu de la législation de l'État libre de Thuringe relative aux garanties, ces deux garanties ont été reprises par la Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung (ci-après dénommée "LfA"). Les crédits ont été octroyés par la Dresdner Bank AG et la TAB. Par la suite, les prêts garantis ont été reclassés à plusieurs reprises. Finalement, 6,5 millions de DEM ont été utilisés pour des investissements et 5,5 millions de DEM pour les moyens de production. En raison de la durée limitée de la garantie donnée à la TAB, l'échéance des deux crédits a été fixée provisoirement au 31 décembre 1997. Cette courte durée s'explique par le refinancement recherché sur une banque d'affaires. À cet égard, compte tenu des chiffres affichés par l'entreprise à l'époque, il était déjà prévisible, à la date de fixation de l'échéance des prêts, que ce refinancement ne serait pas réalisable à court terme, rendant ainsi nécessaire une prorogation de la durée des crédits et des garanties.