(14) Entre février 1996 et juillet 1997, toujours pour renforcer la trésorerie, un autre prêt de 5 millions de DEM a été consenti sur la base d'une demande de crédit émanant du ministère thuringien des finances et une déclaration de désistement de rang a été donnée pour 4 millions de DEM. Ce prêt, rémunéré au taux de 8 % par an, vient à échéance le 31 décembre 2000.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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