(19) Étant donné que cette station d'épuration était absolument indispensable pour le devenir de l'entreprise, il a été décidé, par délibération du comité directeur de la Treuhandanstalt du 4 février 1994, que cette dernière participerait à hauteur de 40 % à l'investissement prévu pour la construction de la station. Cette contribution s'est faite sous la forme d'une subvention à fonds perdus de 4,84 millions de DEM.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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