(2) Dans un premier temps, l'aide a été enregistrée sous le numéro N 242/96. Toutefois, il est ressorti des informations fournies par le gouvernement allemand que, en 1995-1996, le Land de Thuringe avait déjà mis des aides à la disposition de l'entreprise avant de les notifier, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. C'est pourquoi l'affaire a été enregistrée le 4 mars 1997 sous le numéro NN 30/97.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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