(21) Les 13 % restants (1,344 million de DEM) ont été apportés par Weida Leder GmbH sous forme de prêt d'associé pour lequel une garantie publique à 90 % a été constituée par la LfA. Conformément au contrat de prêt et en raison de la durée limitée de la garantie, l'échéance du prêt a été initialement fixée au 31 décembre 1997, mais elle aurait dû être prolongée à cause de la situation de l'entreprise (voir ci-dessus). Toutefois, en raison des renseignements insuffisants dont elle dispose, la Commission ne possède pas de chiffres actualisés sur les conditions modifiées du prêt et de la garantie.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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