Article considérant 24

(24) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes au sujet de l'applicabilité des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (les "lignes directrices")(5) aux sociétés nouvelles qui sont créées avec des valeurs d'actif issues d'une procédure de faillite. Jusqu'à la date d'ouverture de la procédure, il n'existait aucun plan de restructuration digne de ce nom. Étant donné que, malgré l'apport considérable de fonds publics, la situation financière de la société Weida Leder GmbH s'était manifestement aggravée, des doutes sérieux sur la viabilité de l'entreprise n'étaient pas à écarter. En outre, comme il n'y a toujours pas eu de privatisation, le financement de Weida Leder GmbH restait provisoire. Enfin, étant donné qu'aucun investisseur privé ne s'est manifesté, il n'a pas été possible de déterminer si le montant de l'aide prévue correspondait aux efforts de restructuration.