Décision 2000/194/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2000/194/CEEUR-Lex →

(25) Par ailleurs, la Commission a critiqué l'absence d'informations pertinentes qui lui auraient permis de vérifier la compatibilité des aides avec l'article 87 du traité.

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