(3) Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a notifié au gouvernement allemand sa décision d'ouvrir, au motif de cette aide, la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité. Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2) et toutes les autres parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs observations sur l'aide en question. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce propos.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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