Article considérant 31

(31) Dans ses observations en réponse à la notification d'ouverture de la procédure, le gouvernement allemand a fait valoir que les mesures du Land de Thuringe avaient permis de soutenir une opération sur les actifs issus de la procédure de faillite, opération qui devait être assimilée à une privatisation. En même temps, il a concédé que la présence de la société Elster KG devait être assimilée à celle d'un administrateur provisoire et que force était donc de constater que "[...] la privatisation proprement dite de l'entreprise n'a pas encore eu lieu". En outre, le gouvernement allemand a indiqué que, bien qu'il existât un projet pour le redressement de l'entreprise, l'absence d'investisseur privé désireux de reprendre celle-ci imposait la mise au point d'un plan de restructuration. Étant donné que l'orientation future de l'entreprise était totalement tributaire de l'investisseur du moment, il n'était pas possible de présenter un plan détaillé. À cet égard, le projet de redressement qui étayait la structure de cantonnement devait suffire, dans un premier temps, à prouver l'existence d'un plan de restructuration. De même, le gouvernement allemand n'a pas partagé l'estimation de la Commission selon laquelle ni le chiffre d'affaires ni le bénéfice escomptés ne pouvaient être atteints, tout en concédant que, au vu des résultats réels, les objectifs de chiffre d'affaires initialement prévus devaient être corrigés. Le résultat en équilibre qui avait déjà été prévu pour 1996 devait alors être atteint en 1998, à condition toutefois que l'entreprise pût bénéficier d'un allégement du service de la dette envers les établissements financiers créanciers - ce qui a échoué.