(32) En ce qui concerne les bases juridiques des aides octroyées, le gouvernement allemand a exposé que les garanties d'État avaient été accordées en vertu de l'offre de garantie de la LfA et de la garantie du Land de Thuringe. En ce qui concerne les concours financiers de la THA/BvS dans le cadre de la construction de la station d'épuration, il s'agirait d'une subvention couverte par les dispositions de la THA.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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