(34) Les aides octroyées par l'Allemagne à la société Weida Leder GmbH et à sa filiale de traitement des eaux Schloßmühlenweg Weida GmbH, ont été prises sur les deniers publics. En permettant aux entreprises bénéficiaires de financer presque exclusivement avec des fonds publics un investissement nécessaire à leur exploitation, elles faussent la concurrence sur le marché intérieur. Étant donné que ces aides affectent les échanges entre États membres, elles entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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