Décision 2000/194/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2000/194/CEEUR-Lex →

(36) La majeure partie des aides du Land de Thuringe et de la THA/BvS ont été octroyées en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité avant leur notification à la Commission.

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