(37) En conséquence, elles doivent être appréciées au regard des règles générales relatives à l'octroi d'aides d'État comme des aides ad hoc, dans la mesure où elles ne peuvent être fondées sur un régime d'aide approuvé par la Commission. Programme de préservation des investissements pour les PME de Thuringe (C 69/98)
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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