(38) En date du 21 octobre 1993, dans le cadre du programme accepté par la Commission le 26 novembre 1993, le Land de Thuringe a accordé une subvention de 4,5 millions de DEM. Dans sa notification adressée à la Commission le 26 août 1993, le gouvernement allemand avait formellement précisé que ce programme de soutien ne devait pas servir à l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration. Or la société Weida Leder GmbH était toujours à considérer comme une entreprise en difficulté. En outre, l'aide a été octroyée avant l'acceptation du programme par la Commission. Par conséquent, elle n'est couverte par aucun régime d'aide. Fonds de consolidation thuringien des entreprises en difficulté (NN 74/95)
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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