(39) En vertu de ce programme, la Thuringe a consenti un prêt de 2 millions de DEM au mois de décembre 1995. Bien que le fonds de consolidation serve au sauvetage et à la restructuration de PME, le respect des conditions de ce régime n'a pas à être vérifié en détail, puisque la Commission a accepté celle-ci par décision du 6 février 1996 seulement. Par conséquent, l'aide a été octroyée sans l'autorisation de la Commission et n'est pas couverte par un régime approuvé. Offre de garantie de la LfA et garantie du Land de Thuringe
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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