Décision 2000/194/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/194/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 26 juin 1998, le gouvernement allemand a indiqué à la Commission que l'entreprise avait demandé, le 28 mai 1998, l'ouverture de la procédure de faillite. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE

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