(40) Le gouvernement allemand a indiqué que les garanties à 90 % relatives au prêt de 8 millions de DEM et au prêt de 4 millions de DEM, qui ont été consentis respectivement le 7 mars 1994 et le 16 septembre 1994, ont été constituées sur la base de l'offre de garantie de la LfA et de la garantie du Land de Thuringe. L'offre de garantie n'aurait pas précisé que le régime en question n'avait pas été notifié à ce moment-là. Après avoir demandé des renseignements à l'occasion de l'ouverture de la procédure, la Commission n'a pas été informée de façon suffisamment complète pour pouvoir apprécier la compatibilité de l'aide. Tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales"
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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