(41) Les subventions d'investissement de 1,84 million de DEM et 0,34 million de DEM ont été autorisées dans le cadre du régime d'aide autorisé "Tâche d'intérêt commun: amélioration des structures économiques régionales". En raison de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la subvention de 0,34 million de DEM n'a plus été versée.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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