(43) Bien qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les aides accordées au titre de la tâche d'intérêt commun bénéficient de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a). Deuxième régime THA(7)
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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