(45) Des explications qui précèdent, il ressort que seuls les 8,22 millions de DEM octroyés au titre de la tâche d'intérêt commun sont couverts par un régime autorisé. En effet, les autres aides d'un montant de 29,85 millions de DEM n'ont pas été accordées dans le cadre d'un régime autorisé. Dans le cas des aides qui n'ont pas le moindre rapport avec un programme accepté par la Commission, l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (dérogation relative aux "aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun") est envisageable, puisque l'objet principal de l'aide est la restructuration d'une entreprise en difficulté.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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