Décision 2000/194/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2000/194/CEEUR-Lex →

(46) Les aides de cette nature peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, dès lors que les critères des lignes directrices sont satisfaits.

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