Article considérant 47

(47) Pour l'application des lignes directrices, il faut considérer que, en règle générale, celles-ci ne s'appliquent pas aux sociétés nouvelles (structures de cantonnement) qui reprennent les actifs de l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de faillite. Dans le cas des aides aux entreprises des nouveaux Länder, il est cependant dérogé à ce principe, car le passage d'une économie planifiée à une économie de marché pose des problèmes particuliers. L'une des caractéristiques des entreprises des nouveaux Länder est leur faible dotation en fonds propres. Si une société nouvelle organise ses activités dans une continuité économique par rapport à l'entreprise à reprendre, il peut être justifié de la considérer elle aussi comme une entreprise en difficulté. Compte tenu des problèmes particuliers induits par la réorganisation, les aides accordées à des entreprises issues d'une société sur les biens de laquelle une procédure de faillite a été engagée peuvent, dans certains cas, être assimilées à des aides à la restructuration. Dans ces cas-là, les repreneurs privés qui entreprennent de constituer une société nouvelle doivent contribuer de manière importante à la restructuration par leurs propres ressources.