Décision 2000/194/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2000/194/CEEUR-Lex →

(48) En l'espèce, force est de constater que le financement de la société est encore et toujours provisoire, puisque Weida Leder GmbH n'est pas privatisée à ce jour. Il n'existe donc aucune participation privée.

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