Article considérant 50

(50) Les aides à la restructuration doivent rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise bénéficiaire. À cet effet, il faut un plan de restructuration prévoyant des mesures tant matérielles que financières (apports en capital, résorption de l'endettement, etc.) propres à rétablir la compétitivité à long terme de l'entreprise et à lui permettre de survivre sans aides d'État. Faute d'un tel plan, l'aide ne constitue, aux yeux de la Commission, qu'une aide à l'exploitation pour compenser les pertes, aide qui ne peut être autorisée tant qu'un plan de restructuration réaliste n'a pas été présenté(8). La viabilité de l'entreprise doit être rétablie sans entraîner d'effets défavorables inacceptables sur la concurrence dans la Communauté. Par conséquent, il faut un plan de restructuration solide et de grande envergure qui précise les mesures approfondies devant permettre de rétablir durablement la rentabilité de l'entreprise, de sorte que cette dernière puisse à nouveau supporter toutes ses charges et obtenir une rémunération minimale du capital engagé. Les informations dont la Commission dispose ne permettent pas de conclure sans le moindre doute que les aides ont été accordées dans le cadre d'un plan de restructuration solide comportant des mesures concrètes, qui permettrait à la Commission de constater les résultats positifs de ces mesures sur le plan financier. Du reste, le gouvernement allemand l'avait concédé dans sa réponse du 26 juin 1998 à la lettre de la Commission notifiant l'ouverture de la procédure, en déclarant: "Dans la phase actuelle, aucun plan détaillé ne peut être présenté, car l'orientation future de l'entreprise est totalement tributaire de l'investisseur du moment."